Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : juin 2026 — Conforme RGPD (Règlement UE 2016/679)
Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du service Lexia, les données suivantes sont collectées :
- Données d'identité : nom, prénom, date de naissance, adresse postale
- Données de contact : adresse email, numéro de téléphone
- Données professionnelles : employeur, poste, salaire, ancienneté, type de contrat
- Données relatives au litige : description des faits, chronologie, documents disponibles
- Données sensibles (art. 9 RGPD) : données de santé éventuelles (arrêts maladie), données relatives à des faits de harcèlement moral ou sexuel, discrimination
- Données de paiement : traitées directement par Stripe — IASSIST ne stocke aucune coordonnée bancaire
- Signature électronique : image de votre signature dessinée sur écran
⚠ Données sensibles — Les informations relatives à votre état de santé ou à des faits de harcèlement sont des données de catégorie particulière au sens de l'article 9 du RGPD. Elles sont collectées uniquement avec votre consentement explicite, dans le cadre strict de la préparation de votre dossier.
Finalités du traitement
- Préparation et génération de votre dossier prud'homal
- Envoi du dossier par email
- Gestion du paiement (via Stripe)
- Amélioration du service (données anonymisées uniquement)
Base légale : exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et consentement explicite pour les données sensibles (art. 9.2.a RGPD).
Durée de conservation
- Session de conversation : 7 jours en mémoire serveur (sessions payées) ou jusqu'à expiration du serveur (sessions non finalisées), puis suppression automatique
- Dossier PDF : conservé dans votre boîte email selon votre propre politique de rétention
- Données de paiement : conservées par Stripe selon leurs CGU (5 ans pour obligations légales)
Vous pouvez demander la suppression immédiate de vos données à tout moment (voir droits ci-dessous).
Vos droits (art. 15 à 22 RGPD)
AccèsObtenir une copie de vos données
RectificationCorriger des données inexactes
EffacementSupprimer vos données (art. 17)
PortabilitéRécupérer vos données dans un format standard
OppositionVous opposer au traitement
LimitationRestreindre le traitement
Pour exercer vos droits : iassist.artisan@gmail.com
Vous pouvez également supprimer vos données directement depuis votre dossier en ligne (bouton "Supprimer mes données").
En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL : www.cnil.fr
Sous-traitants
Ces transferts hors UE sont encadrés par des clauses contractuelles types conformes au RGPD.
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